RTC - Québec

PROVINCE DE QUÉBEC

RÉSEAU DE TRANSPORT DE LA CAPITALE

RÈGLEMENT NO 230 concernant les titres de transport du Réseau de transport de la Capitale (RTC) (modifié par les règlements nos 255, 265, 270, 286, 290, 321, 326, 344 et 370)

SECTION I – DÉFINITIONS

1. Dans le présent règlement, à moins que le contexte n’indique un sens différent,

on entend par :

« 1 jour » : période de vingt-quatre (24) heures débutant à 4 h

et se terminant à 4 h le jour suivant;

« Abonnement Métropolitain » : titre de transport de type abonnement utilisé pour les services de transport collectif du RTC, de la ST LÉVIS, de la traverse Québec-Lévis opérée par la Société des traversiers du Québec;

« Abonnement RTC » : titre de transport de type abonnement utilisé pour

les services de transport collectif du RTC;

« AMT » : l’Agence métropolitaine de transport;

« Autobus » : un autobus, un minibus, un taxi ou tout autre véhicule utilisé pour les services de transport régulier de personnes, par ou pour le RTC;

« Congés scolaires » : du 24 décembre au 2 janvier inclusivement, de même que pendant la semaine de relâche du printemps des écoles primaires publiques, tel qu’approuvé par le président du RTC;

« CPCT » : une carte à puce commune transport sur laquelle est intégrée une puce pouvant contenir un ou des titres de transport reconnus valides au sens du présent règlement;

« CPO » : une carte à puce occasionnelle jetable sur laquelle est intégrée une puce pouvant contenir un ou des titres de transport reconnus valides au sens du présent règlement;

« Dimanche » : jour pour lequel le service du dimanche est offert;

« Préposé » :

i) un employé ou un représentant du RTC;

ii) une personne autorisée à agir comme inspecteur en vertu des dispositions des chapitres VI et VII de la Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S- 30.01);

« RTC » : le Réseau de transport de la Capitale (Société de transport de Québec);

« RTL » : le Réseau de transport de Longueuil (Société de transport de Longueuil);

« Samedi» : jour pour lequel le service du samedi est offert;

« STAC » : le Service de transport adapté de la Capitale;

« STL » : la Société de transport de Laval;

« ST LÉVIS » : la Société de transport de Lévis;

« STM » : la Société de transport de Montréal;

« Support » ou « support conforme » : support virtuel ou support matériel pour sa période de validité lorsqu’émis par le RTC, le RTL, la STL, la STM ou l’AMT en contrepartie des frais exigés;

« Support matériel » : pièce de carton, de papier, de plastique (autre qu’une CPO ou une CPCT) ou autre sur laquelle est imprimé un titre de transport;

« Support virtuel » : une CPCT ou une CPO;

« Tarif » : tout tarif applicable tel qu’adopté par résolution du conseil d’administration du RTC conformément à la Loi, pour les divers titres de transport reconnus valides par le RTC pour l’utilisation de ses services de transport collectif;

« Usager des services de transport adapté » : une personne ayant été admise aux services de transport adaptés offerts par le RTC à la suite d’une décision du comité d’admission aux termes de la « Politique d’admissibilité au transport adapté » du ministère des Transports du Québec.

SECTION II – CHAMP D’APPLICATION

2. Le présent règlement établit les conditions au regard de la possession et de l’utilisation des titres de transport du RTC reconnus valides dans le cadre des services de transport collectif du RTC.

SECTION III – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

3. Tout usager des autobus doit, selon le tarif applicable prévu par résolution du conseil d’administration du RTC et de la manière prévue, acquitter son droit de transport en payant au comptant ou en utilisant un titre de transport de type unitaire ou de type abonnement reconnu valide par le RTC.

4. À moins d’indications à l’effet contraire, l’acquittement du droit de transport

s’effectue au moment de monter dans l’autobus, de la manière prévue.

5. Lorsque le droit de transport est acquitté au comptant, il n’y a aucune remise de

monnaie.

6. L’obligation d’acquitter son droit de transport prévu à l’article 3 ci-devant ne s’applique pas aux personnes suivantes, lesquelles voyagent gratuitement à bord des autobus :

a) l’enfant de moins de six (6) ans, lorsqu’il est accompagné d’une personne

en assumant la surveillance;

b) en tout temps, un maximum de trois (3) enfants âgés de six (6) à douze (12) ans, lorsqu’ils sont accompagnés d’un adulte détenant un support conforme sur lequel est encodé ou imprimé un titre de transport valide, émis par le RTC ;

c) abrogé;

d) l’accompagnateur d’une personne présentant son « laissez-passer accompagnateur » émis par le RTC, la ST LÉVIS, le RTL, la STL, la STM ou l’AMT, conformément aux conditions d’admissibilité à une telle carte;

e) l’accompagnateur d’une personne présentant sa carte ou CPCT d’usager des services de transport adapté émis par le RTC, la ST LÉVIS, le RTL, la STL ou la STM ou en leur nom;

f) une personne agissant à titre d’instructeur et un maximum de cinq (5) de ses élèves, dans le cadre de leurs activités d’apprentissage de l’utilisation des services du RTC, présentant son « laissez-passer moniteur » émis par le RTC;

g) l’employé régulier ou retraité du RTC, de la ST LÉVIS, du RTL, de la STL, de la STM, de l’AMT ou du STAC présentant, selon le cas, sa CPCT d’employé ou sa CPCT d’employé retraité;

h) l’employé régulier de la Société des traversiers du Québec, dont le lieu principal de travail est situé dans les villes de Québec ou Lévis, présentant une CPCT dont la puce est encodée à cette fin;

i) les policiers en uniforme;

j) la personne détenant un laissez-passer reconnu à cette fin par le RTC;

k) un abonné actif d’un programme d’abonnement de la Société de transport de Montréal (STM) ayant complété au moins 12 mois d’abonnement en continue et pour la période où il demeure abonné au programme.

7. Un usager doit, sur demande, pendant toute la durée de son déplacement, permettre à un préposé de vérifier la validité du support et, le cas échéant, de son titre de transport.

8. Un support conforme ne peut être utilisé simultanément par plus d’un usager de manière à leur permettre, au moyen de ce seul support conforme, d’utiliser en même temps les services de transport collectif du RTC, sauf pour l’acquittement du droit de transport avec un titre de transport de type unitaire à tarif général encodé sur un support virtuel.

Dans ce cas, le même support virtuel peut être utilisé par un maximum de trois (3) usagers si aucun titre de transport de type abonnement n’est encodé sur le support virtuel. Le chauffeur débite le nombre de titres de transport de type unitaire requis pour tous les usagers utilisant ledit support.

Pour bénéficier du droit de correspondre encodé sur le support virtuel visé à la Sous-section 4 de la Section IV – Titres de transport, tous les usagers utilisant le même support virtuel doivent poursuivre leur déplacement ensemble.

SECTION IV – TITRES DE TRANSPORT

Sous-section 1 – Titres de transport de type unitaire

9. Les titres de transport de type unitaire suivants sont reconnus valides, durant leur période de validité, lorsqu’émis par le RTC sur un support conforme et utilisés conformément à la réglementation et au tarif applicables :

a) un droit de passage valide pour un déplacement;

b) un droit de correspondre lorsqu’utilisé conformément à la sous-section 4;

c) tout autre titre de transport de type unitaire que le RTC pourrait émettre

contre le paiement du tarif prescrit ou tout autre titre reconnu par le RTC.

Sous-section 2 – Titres de transport de type abonnement

10. Les titres de transport de type abonnement suivants sont reconnus valides, durant leur période de validité, lorsqu’émis par le RTC sur un support conforme et utilisés conformément à la réglementation et au tarif applicables :

a) l’abonnement RTC émis par le RTC pour une durée déterminée (1 jour, 1 mois ou autre durée) par résolution du conseil d’administration du RTC pour un tarif donné;

b) l’abonnement Métropolitain émis par le RTC ou la ST LÉVIS pour une durée déterminée (1 jour, 1 mois ou autre durée) par résolution du conseil d’administration du RTC;

c) le titre « événement » émis par le RTC conformément aux directives du conseil d’administration est valide pour les dates ou périodes qui y sont précisées.

d) tout autre titre de transport de type abonnement que le RTC pourrait émettre contre le paiement du tarif prescrit ou tout autre titre reconnu par le RTC.

11. Un titre de transport de type abonnement, sur support conforme, confère à son détenteur ou titulaire le droit d’utiliser, de façon illimitée, les services de transport collectif du RTC pour sa période de validité et selon les conditions du titre de transport.

Sous-section 3 – Autres titres

Laissez-passer et titres spéciaux

12. Le RTC se réserve, en tout temps, le droit de créer et d’émettre, sous tout support conforme, un ou des laissez-passer ainsi qu’un ou des titres de transport spéciaux conférant à leur détenteur certains privilèges de transport qu’il détermine. Ces laissez-passer ou titres spéciaux sont assimilés à des titres de transport de type unitaire et n’ont aucune valeur nominale.

13. Pour constituer un titre de transport valide au sens du présent règlement, ces laissez-passer ou titres spéciaux doivent être utilisés conformément aux conditions d’utilisation applicables à leur égard.

Sous-section 4 – Droit de correspondre

14. L’usager des services d’autobus obtient le droit de correspondre lorsque, selon le tarif applicable, il acquitte son droit de transport en payant au comptant ou au moyen d’un titre de transport de type unitaire émis par le RTC. Il est intégré au support virtuel si le droit de transport a été acquitté avec un titre de transport encodé sur un support virtuel. Dans les autres cas, il est imprimé sur un support matériel. La date, le circuit et l’heure d’expiration sont alors imprimés ou poinçonnés par le chauffeur sur le support matériel sur lequel il est émis.

15. Un droit de correspondre permet de monter gratuitement à bord de tout autobus circulant sur un parcours autre que celui sur lequel il a été émis et autre que ceux utilisés durant sa période de validité.

16. L’acquittement d’un droit de transport, au moyen d’un droit de correspondre, doit s’effectuer à l’intérieur d’un délai de quatre-vingt-dix (90) minutes à compter de son émission.

17. Le droit de correspondre, émis sur un support matériel, doit être demandé au chauffeur au moment d’acquitter son droit de transport.

18. Le détenteur d’un droit de correspondre valide, contenu sur un support virtuel, ne peut réclamer un droit de correspondre sur support matériel.

19. Un droit de correspondre est incessible, ne comporte aucune valeur nominale et demeure, en tout temps, la propriété du RTC.

SECTION V – TARIFS AUTRES QUE « GÉNÉRAL »

20. Pour bénéficier de tout tarif autre que général, un usager doit, au moment d’acquitter son droit de transport, être titulaire, détenir et présenter au chauffeur une CPCT :

a) sur laquelle est encodé un titre de transport valide au tarif approprié à sa

catégorie;

ou b) qui est accompagnée d’un titre de transport de type unitaire valide au tarif

approprié à sa catégorie, sur support matériel;

et sur laquelle est apposée sa photo.

21. Abrogé.

22. Le RTC accorde à la personne admissible, selon l’article 24, le privilège de bénéficier du tarif autre que général applicable à sa catégorie pour l’utilisation de ses services de transport collectif, lorsqu’un tel tarif est adopté par le conseil d’administration pour sa catégorie pour le titre de transport visé. Ce privilège est applicable tant que cette personne conserve le statut associé à cette catégorie.

23. Pour bénéficier du privilège mentionné à l’article 22, la personne admissible, selon l’article 24, doit, moyennant paiement des frais exigés et pour la période d’usage qui y sera prescrite, obtenir du RTC ou de toute personne dûment autorisée par ce dernier, selon le cas, une CPCT encodée en fonction de sa catégorie d’admissibilité, sur laquelle est apposée sa photographie.

24. Est admissible au privilège mentionné à l’article 22, une personne qui fait la

preuve de son statut, à la satisfaction du RTC, selon sa catégorie :

Catégorie Statut

« 65 ans et plus » : personne âgée de soixante-cinq (65) ans et plus;

« 18 ans et moins » : personne âgée de 18 ans et moins au 30 septembre de

l’année en cours;

« étudiant plus » : personne inscrite comme étudiant à temps plein au sens de l’article 9 du premier alinéa de l’article 10 de la Loi sur l’aide financière aux études (L.R.Q., c. A-13-3), dans une école ou une institution ou un programme d’enseignement reconnu par le ministère de l’Éducation du Québec ou autre école, institution ou programme reconnu par résolution du conseil d’administration du RTC;

« privilège Métropolitain » : personne âgée de 23 ans et moins au 30 septembre de

l’année en cours;

Pour continuer de bénéficier du tarif de la catégorie « étudiant plus », la preuve du statut doit être refaite à chaque année, avant le 30 septembre. De même, ce statut peut être vérifié en tout temps pendant l’année par le RTC.

25. Une CPCT, sur laquelle est apposée la photographie de son titulaire, est strictement personnelle et ne peut être utilisée par une autre personne, sauf si son détenteur acquitte son droit de transport avec un titre de transport à tarif général encodé sur cette CPCT. Il en est de même pour tout titre de transport ou laissez-passer, sur support matériel, à tarif autre que général.

SECTION VI – INTERDICTIONS

26. À moins d’autorisation du RTC, il est interdit :

a) de permettre, avec ou sans contrepartie, dans le cadre de ses activités commerciales, l’utilisation d’un titre de transport ou d’un support conforme;

b) de vendre ou de tenter de vendre tout titre de transport ou support conforme;

c) de louer ou de tenter de louer tout titre de transport;

d) d’accepter ou d’utiliser un titre de transport ou un support conforme obtenu en contravention des paragraphes a), b) ou c) du présent article;

e) d’utiliser un titre de transport qui n’a pas été émis en contrepartie du paiement du tarif applicable;

f) d’utiliser un support conforme qui n’a pas été émis en contrepartie du paiement des frais exigés.

27. Il est interdit :

a) d’obtenir ou de tenter d’obtenir sans droit un titre de transport ou un support conforme;

b) de falsifier, de modifier, d’altérer ou de reproduire un titre de transport ou un support conforme;

c) d’utiliser ou de tenter d’utiliser un titre de transport ou support conforme falsifié, modifié, altéré ou reproduit;

d) d’utiliser ou de tenter d’utiliser un titre de transport ou un support conforme périmé, suspendu ou annulé;

e) d’obtenir plus d’un droit de correspondre par usager.

28. Il est interdit d’obtenir ou de tenter d’obtenir un déplacement sans en avoir acquitté le droit de transport de la façon prévue à l’article 3.

29. Il est interdit de transférer, prêter ou céder une CPCT sur laquelle apparaît la photo de son titulaire, sauf si son détenteur acquitte son droit de transport avec un titre de transport à tarif général encodé sur cette CPCT.

30. Il est interdit à toute personne d’utiliser, sans droit, un titre de transport ou un support conforme.

31. Tout titre de transport ou support conforme vendu par un préposé ou un consignataire, expressément autorisé à cette fin, ne peut l’être que dans sa forme originale ainsi qu’au tarif ou frais, selon le cas, déterminés par le RTC.

SECTION VII – DISPOSITIONS PÉNALES

32. Quiconque contrevient à l’article 27e) du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 500 $.

33. Quiconque contrevient à l’un des articles 3, 27a), 27d), 28, 29 ou 30 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 150 $ à 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 300 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne morale.

34. Quiconque contrevient à l’un des articles 26, 27c) ou 31 du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 175 $ à 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 350 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne morale.

35. Quiconque contrevient à l’article 27b) du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 200 $ à 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 400 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne morale.

36. Quiconque contrevient à toute autre disposition du présent règlement commet une infraction et est passible d’une amende de 75 $ à 500 $ dans le cas d’une personne physique et de 300 $ à 1 000 $ dans le cas d’une personne morale.

37. Si une même personne enfreint plus d’une fois, dans une période de vingt-quatre (24) mois, une même disposition du présent règlement, les montants d’amendes prévus pour cette infraction sont portés au double.

38. Une personne qui conseille, encourage ou incite une autre personne à faire un acte qui constitue une infraction au présent règlement ou qui accomplit ou omet d’accomplir une chose ayant pour effet d’aider une autre personne à commettre une infraction est partie à cette infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour le contrevenant, que celui-ci ait été ou non poursuivi ou déclaré coupable.

SECTION VIII – DISPOSITIONS DIVERSES

Sous-section 1 – Dispositions résiduelles

39. Sous réserve des directives émises à ce sujet par le conseil d’administration du RTC, les titres de transport ou supports conformes visés au présent règlement ne peuvent faire l’objet d’aucun échange ou remboursement.

40. Le RTC peut modifier, annuler ou révoquer, en tout temps, les conditions d’utilisation de ses titres de transport ainsi que des supports conformes.

41. Au moment d’acquitter son droit de transport ou lors de l’achat d’un titre de transport ou d’un support conforme, l’usager doit s’assurer de l’exactitude de la transaction. S’il constate une erreur à ce moment, l’usager doit immédiatement aviser le préposé ou le consignataire, selon le cas, pour obtenir la correction nécessaire.

42. Toute autorisation requise en vertu du présent règlement, à l’exception de celle découlant d’une entente avec le RTC, peut être donnée par le directeur général du RTC suivant les directives émises par le conseil d’administration du RTC à cet égard.

43. Suivant les directives émises par le conseil d’administration du RTC, le directeur général a toute l’autorité nécessaire pour accorder, le cas échéant, tout rabais, escompte ou autre privilège lors de l’émission, de la vente ou de l’utilisation de tout titre de transport, support conforme ou autre document visé par le présent règlement.

44. Rien dans le présent règlement ne peut s’interpréter comme limitant le droit ou le pouvoir du conseil d’administration du RTC d’accorder, à l’égard d’une catégorie d’individus ou à l’égard d’un titre de transport, des privilèges de transport collectif autres que ceux qui y sont expressément prévus.

45. Le présent règlement n’a pas pour effet de limiter l’application de toute autre disposition législative ou réglementaire à laquelle peut être assujettie une personne.

Sous-section 2 – Renvois

46. Les renvois faits dans le présent règlement doivent, à moins d’indication contraire, être lus en tenant compte des modifications qui pourront être apportées au texte des dispositions législatives et réglementaires auxquelles il est fait ainsi renvoi.

Sous-section 3 – Responsabilité de l’application du règlement

47. Les personnes autorisées à agir comme inspecteurs, en vertu des dispositions des chapitres VI et VII de la Loi sur les sociétés de transport en commun (L.R.Q., c. S-30.01), sont habilitées à voir à l’application du présent règlement.

Sous-section 4 – Dispositions abrogatives et transitoires

48. Le présent règlement remplace et abroge le Règlement 117 concernant les titres de transport, les normes de sécurité et de comportement des personnes dans les véhicules et les immeubles du RTC, adopté par la résolution no 96-114 en date du 25 septembre 1996 sous le nom de Règlement 117 concernant les titres de transport ainsi que la conduite des personnes dans ou sur les immeubles ou les véhicules de la STCUQ, modifié par le Règlement 135 modifiant le Règlement no 117 concernant les titres de transport ainsi que la conduite des personnes dans ou sur les immeubles ou les véhicules de la STCUQ, adopté par la résolution no 98-113 en date du 2 septembre 1998, modifié par le Règlement 149 modifiant le Règlement no 117 concernant les titres de transport ainsi que la conduite des personnes dans ou sur les immeubles ou les véhicules de la STCUQ, adopté par la résolution no 99-155 en date du 16 novembre 1999, modifié par le Règlement 192 modifiant le Règlement 117 concernant les titres de transport ainsi que la conduite des personnes dans ou sur les immeubles ou les véhicules de la STCUQ, adopté par la résolution no 05-75 en date du 25 mai 2005, modifié par le Règlement 193 modifiant le Règlement 117 concernant les titres de transport ainsi que la conduite des personnes dans ou sur les immeubles ou les véhicules du RTC, adopté par la résolution no 05-97 en date du 22 juin 2005, modifié par le Règlement 197 modifiant le Règlement 117 concernant les titres de transport ainsi que la conduite des personnes dans ou sur les immeubles ou les véhicules du RTC, adopté par la résolution no 05-162 en date du 14 décembre 2005, modifié par le Règlement 202 modifiant le Règlement 117 concernant les titres de transport ainsi que la conduite des personnes dans ou sur les immeubles ou les véhicules du RTC, adopté par la résolution no 06-69 en date du 31 mai 2006, modifié par le Règlement 205 modifiant le Règlement 117 concernant les titres de transport ainsi que la conduite des personnes dans ou sur les immeubles ou les véhicules du RTC, adopté par la résolution no 06-81 en date du 21 juin 2006, à l’exception des articles 6.1, 6.2, 6.2.1, 6.4 jusqu’après l’expression « (1,50 m) », 7.3, 9.8b), 9.10 et 14.4 à 14.7 qui continuent de s’appliquer, avec les adaptations nécessaires, exclusivement pour les catégories d’usagers pour lesquelles les supports virtuels ne sont pas encore acceptés par le système de vente et perception du RTC, et ce, jusqu’à telle acceptation.

Jusqu’au 1er septembre 2009, pour être admissible au privilège rattaché à la catégorie « 18 ans et moins » définie à l’article 24 du présent règlement, l’usager doit également avoir et faire la preuve du statut rattaché à la catégorie « étudiant plus » définie au même article.

Un titre de transport visé aux articles mentionnés ci-haut du Règlement 117, qui est au tarif général, devient un titre cessible et transférable à compter du 20 septembre 2008. Toute disposition du Règlement 117 inconciliable avec ce principe devient donc inopérante à compter de cette date sans invalider le reste du texte.

Sous-section 5 – Entrée en vigueur

49. Le présent règlement entre en vigueur le quinzième (15e) jour qui suit la date de sa publication.

Le 28 mai 2008 (résolution no 08-81)

Modifié : Le 7 juillet 2010 (résolution no 10-87) Le 26 janvier 2011 (résolution no 11-18) Le 25 mai 2011 (résolution no 11-79) Le 25 avril 2012 (résolution no 12-69) Le 12 décembre 2012 (résolution no 12-184) Le 27 mai 2015 (résolution no 15-73) Le 25 mai 2016 (résolution no 16-54) Le 31 mai 2017 (résolution no 17-56) Le 29 mai 2019 (résolution no 19-51)

(S) RÉMY NORMAND

Rémy Normand

Président

(S) STÉPHANIE DESCHÊNES

Stéphanie Deschênes

Secrétaire générale

Nomade Paiement – TERMES ET CONDITIONS

Dernière mise à jour : [2023-07-20] CONDITIONS GÉNÉRALES D’ACCÈS ET D’UTILISATION

1. OBJET

1.1 Nomade Paiement est une application mobile d’achat et de validation de titres de transport (ci-après l’« Application ») pour le Réseau de transport de la Capitale (ci-après le « RTC »), le Service de transport adapté de la Capitale (ci-après le « STAC ») et la Société de transport de Lévis (ci-après la « ST Lévis »). Elle est disponible sur Google play : RTC Nomade paiement – Applications sur Google Play ou sur l’App Store : RTC Nomade paiement dans l’App Store (apple.com).

1.2 Les présentes conditions générales d’accès et d’utilisation (ci-après les « CGAU ») régissent l’utilisation de l’Application. L’utilisateur doit lire les CGAU avant d’utiliser l’Application. En utilisant l’Application, l’utilisateur signifie qu’il a lu, compris et accepté d’être lié par chacune des modalités des CGAU.

1.3 Sous réserve du respect des CGAU, le RTC autorise l’utilisateur à accéder et à utiliser l’Application et le contenu disponible par l’entremise de l’Application, uniquement pour son usage personnel.

2. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

2.1 Le contenu de l’Application est la propriété intellectuelle du RTC. Cette propriété intellectuelle comprend, non limitativement, tout actif intangible protégeable contractuellement du type savoir-faire, secret de fabrique, recette et autre actif semblable, ainsi que tout actif intangible protégeable par effet d’une loi canadienne ou étrangère se rapportant aux brevets, droits d’auteur, marques de commerce, dessins industriels ou à la topographie de circuits imprimés et comprend toute demande visant à faire constater un droit de propriété intellectuelle sur un tel actif intangible auprès des autorités publiques.

2.2 L’utilisateur reconnaît et convient que l’Application lui est fournie en vertu d’une licence et qu’elle ne lui est pas vendue. Il n’acquiert aucun droit, titre ou intérêt sur et dans l’Application, en vertu des présentes CGAU, autre que le droit d’accéder et d’utiliser l’Application conformément aux CGAU. Le RTC conserve tous les droits, titres et intérêts sur et dans l’Application, incluant les droits de propriété intellectuelle s’y rapportant, sous réserve des accès expressément concédés en vertu des présentes. L’utilisateur est tenu de protéger l’Application contre toute contrefaçon, détournement, vol, utilisation ou accès non autorisés.

2.3 L’ensemble de marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs désignant le RTC, le STAC, la ST Lévis ou l’Application sont des marques de commerce du RTC, du STAC ou de la ST Lévis, selon le cas. Toutes les autres marques de commerce, marques de service, logos, noms commerciaux et autres signes distinctifs sont des marques de commerce de leurs titulaires respectifs.

2.4 Toutes les œuvres originales reproduites ou publiées sur l’Application sont protégées par droit d’auteur. Le titulaire du droit d’auteur sur chaque œuvre se réserve tous les droits sur celle-ci. L’utilisateur reconnaît et convient que le fait pour toute personne de poser, sans le consentement du titulaire du droit d’auteur, un geste que seul le titulaire du droit d’auteur a le droit de faire en vertu des lois applicables sur le droit d’auteur constitue une violation de ce droit. Le RTC se réserve le droit de modifier, de suspendre, de retirer ou de désactiver l’accès à tout contenu disponible dans l’Application, en tout temps et sans préavis. Le RTC n’est pas responsable de la suppression ou de la désactivation de l’accès à un tel contenu.

2.5 Si l’utilisateur envoie ou transmet au RTC toute communication ou matériel suggérant ou recommandant des changements à l’Application, incluant, mais sans limitation, de nouvelles caractéristiques ou fonctionnalités relatives à celle-ci, ou tout commentaire, question, suggestion ou autre (chacune, une « Rétroaction »), le RTC aura le droit (mais non l’obligation) d’utiliser cette Rétroaction. Par la présente, l’utilisateur cède, en son nom, tous les droits, titres et intérêts relatifs à la Rétroaction, et cette cession prend effet à la date de création de ces droits, titres et intérêts. L’utilisateur accepte de renoncer à tout droit moral qu’il détient ou pourrait détenir sur et dans la Rétroaction. Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’utilisateur reconnaît et convient que le RTC a le droit (mais non l’obligation) d’utiliser, sans aucune attribution ou compensation, toute idée, tout savoir-faire, tout concept, toute technique ou tout autre droit de propriété intellectuelle sur et dans la Rétroaction, à quelque fin que ce soit. L’utilisateur accepte également de remplir et de signer tous les documents que le RTC pourrait raisonnablement requérir, afin de donner plein effet à cette disposition.

2.6 Si l’utilisateur estime que du contenu disponible sur l’Application viole l’une ou l’autre des dispositions du présent article 2 ou toute loi applicable, il peut communiquer avec le RTC aux coordonnées indiquées à l’article 9. Le RTC se réserve tous les droits relatifs à l’administration de l’Application, incluant, mais sans limitation, le droit de supprimer sans préavis tout contenu qui, à sa seule et entière discrétion, ne respecte pas les règles énoncées dans le présent article 2.

3. CRÉATION D’UN COMPTE CLIENT

3.1 La création d’un compte client est requise pour effectuer l’achat et l’activation d’un titre de transport à l’aide de l’Application.

3.2 Lors de la création du compte client, l’utilisateur doit compléter la procédure d’enregistrement en fournissant des informations à jour, complètes et exactes. L’utilisateur doit également créer un mot de passe et fournir une adresse courriel valide. Il est interdit, à un utilisateur, de partager les informations de son compte client avec un tiers et d’autoriser l'accès à celui-ci par un tiers. En cas de violation du présent paragraphe, le RTC peut mettre fin aux droits d’accès et d’utilisation de l’Application par l’utilisateur à sa seule et entière discrétion.

3.3 Le RTC ne collecte pas sciemment d’informations auprès de mineurs âgés de moins de quatorze (14) ans et les mineurs âgés de moins de quatorze (14) ans ne sont pas autorisés à créer un compte client. Pour ce faire, le dépôt d’un consentement d'un parent ou d'un tuteur légal est requis.

3.4 Le téléversement d’une pièce d’identité et d’une photo est obligatoire pour faire l’achat des titres de transport à tarif réduit du RTC ou de la ST Lévis, selon le cas. Le Service à la clientèle du RTC ou de la ST Lévis, selon le cas, valide ou rejette les demandes d’accès aux titres à tarif réduit. La validité d’un accès à des titres à tarif réduit demeure en vigueur un (1) an suivant la date de validation de la demande. Une fois ce délai de validité expiré, l’utilisateur doit soumettre une nouvelle demande.

3.5 L’utilisateur est responsable du maintien de la confidentialité de ses identifiants de connexion et du maintien à jour des informations contenues dans son compte client. L’utilisateur est responsable de toute activité résultant de l'utilisation de ses identifiants de connexion sur l’Application. L’utilisateur s’engage à informer immédiatement le RTC de toute utilisation non autorisée de son compte client ou de toute autre brèche de sécurité.

4. UTILISATION NON-CONFORME

4.1 L’utilisateur s’engage à utiliser l’Application comme une personne raisonnable, normalement prudente et diligente, aux fins pour lesquelles l’Application a été conçue et dans le respect des CGAU.

4.2 L’utilisateur ne doit, à aucun moment, directement ou indirectement :

a) copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de l’Application, en tout ou en partie;

b) louer, prêter, vendre, octroyer des sous-licences, céder, distribuer, publier, transférer l’Application à des tiers;

c) effectuer de la rétro-ingénierie, désassembler, décompiler, décoder, adapter ou autrement tenter de dériver ou d’accéder au code source de l’Application, en tout ou en partie; d) supprimer tout avis de propriété de l’Application ou du contenu de l’Application;

e) utiliser l’Application comme un bureau de service (service bureau), en temps partagé ou de toute autre manière allouée à des tiers;

f) fournir des mots de passe ou d’autres informations de connexion à l’Application à des tiers;

g) partager des fonctionnalités de l’Application avec des tiers;

h) sonder, numériser, tester la vulnérabilité ou contourner tout mécanisme de sécurité utilisé par les sites Web, serveurs ou réseaux connectés à l’Application;

i) entreprendre toute action qui impose une charge déraisonnable ou disproportionnée sur les sites Web, serveurs ou réseaux connectés à l’Application;

j) accéder à, tenter d’accéder à, ou utiliser les données d’autres utilisateurs de l’Application sans leur consentement;

k) sciemment diminuer ou entraver l’accès à l’Application;

l) accéder ou utiliser l’Application pour créer une plateforme ou un service similaire ou concurrent; ou

m) utiliser l’Application ou le contenu de l’Application de quelque manière ou à quelque fin que ce soit qui enfreint, détourne ou viole tout droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne, ou qui viole toute loi applicable.

4.3 Les utilisations suivantes de l’Application sont interdites :

4.3.1 tenter d'interférer avec, nuire, voler ou obtenir un accès non autorisé à l’Application, aux comptes clients ou à la technologie et à l'équipement supportant l’Application;

4.3.2 cadrer, créer des versions miroir ou lien vers l’Application sans autorisation;

4.3.3 effectuer des outils d'exploration de données, utiliser des robots, les robots Web, des virus ou des vers ou autres dispositifs de collecte de données sur ou via l’Application, y compris tout programme susceptible de faire plusieurs demandes de serveur par seconde ou de surcharger ou entraver le fonctionnement ou les performances de l’Application;

4.3.4 publier des informations incomplètes, fausses ou trompeuses, usurper l'identité d'une autre personne ou dénaturer une affiliation avec une personne ou une entité;

4.3.5 divulguer des renseignements personnels sur une autre personne, ou publier, envoyer ou stocker du matériel contrefait, obscène, menaçant, diffamatoire ou autrement délictueux, y compris des éléments nuisibles aux enfants, violer les droits de tiers ou être destiné à harceler, abuser, ou diffamer une autre personne;

4.3.6 publier des liens ou contenus de publicité ou de marketing, y compris des spams ou des messages dupliqués et non sollicités, sauf dans la mesure expressément autorisée dans les présentes CGAU.

4.4 Une utilisation de l’Application qui n’est pas conforme aux présentes CGAU pourrait entraîner, pour l’utilisateur, une limitation, une suspension ou une résiliation de l’accès à l’Application ainsi que la fermeture de son compte client.

4.5 Aucun droit ou privilège découlant des présentes CGAU n’est transférable à quiconque et de quelque manière que ce soit.

4.6 Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes CGAU, le RTC peut temporairement suspendre l’accès d’un utilisateur à une partie ou à la totalité de l’Application si, de l’avis raisonnable du RTC :

a) il y a une menace ou une attaque sur toute composante de l’Application;

b) l’utilisation de l’Application perturbe ou pose un risque de sécurité à l’Application ou à tout autre utilisateur;

c) l’utilisateur utilise l’Application pour des activités frauduleuses ou illégales;

d) l’utilisation de l’Application est interdite par les lois applicables ; ou

e) l’utilisation de l’Application viole les CGAU (chacune, une « Suspension »). Le RTC déploiera des efforts commercialement raisonnables afin d’aviser l’utilisateur par écrit de toute Suspension et de lui fournir des mises à jour concernant la reprise de l’accès à l’Application au terme de toute Suspension. Le RTC déploiera des efforts commercialement raisonnables afin de fournir l’accès à l’Application dès que raisonnablement possible après que l’événement donnant lieu à la Suspension sera corrigé. Le RTC n’est pas responsable des dommages, des pertes (incluant toute perte de profits) ou de toute autre conséquence que l’utilisateur pourrait encourir à la suite d’une Suspension.

4.7 Le RTC se réserve le droit d’enquêter sur toute violation existante ou potentielle des CGAU et de prendre les mesures appropriées afin de mettre fin à toute telle violation. L’utilisateur reconnaît et convient que le RTC a le droit de veiller au respect des CGAU, des lois applicables, des ordonnances et des exigences d’un tribunal ou d’une instance gouvernementale. En cas de violation des CGAU, le RTC a le droit, à tout moment et sans préavis, de désactiver l’accès ou l’utilisation de l’Application par l’utilisateur.

5. TITRES DE TRANSPORT

5.1 L’Application permet l’achat et l’activation de l’ensemble des titres de transport du RTC et de la ST Lévis, à l’exception du titre Métropolitain. L’Application permet également l’achat et l’activation des titres de transport Équimobilité un passage et Équimobilité mensuel du STAC.

5.2 Les titres de transport du RTC et de la ST Lévis peuvent être utilisés sur les territoires respectifs du RTC et de la ST Lévis, selon le titre acheté, ainsi que sur le traversier Québec-Lévis. Les titres de transport du STAC peuvent être utilisés sur le territoire de ce dernier.

5.3 L’utilisation d’un titre de transport de type unitaire est limitée à la durée de validité du titre, soit 90 minutes, et l’utilisation d’un titre de transport de type laissez-passer est limitée à la durée de validité du titre.

5.4 Le titre de transport doit obligatoirement être activé au moment de monter à bord d’un autobus ou d’un véhicule du STAC et doit être présenté à ce moment au chauffeur. L’activation d’un titre de transport de type unitaire permet de réaliser une correspondance pendant un délai de 90 minutes après ladite activation.

5.5 L’utilisation d’un titre de transport du RTC est assujettie aux règlements n o 230 concernant les titres de transport du Réseau de transport de la Capitale (RTC) et n o 231 concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour le Réseau de transport de la Capitale (RTC) édictés par le RTC. Ces règlements sont disponibles à l’adresse : https://www.rtcquebec.ca/propos/publications.

5.6 L’utilisation d’un titre de transport de la ST Lévis est assujettie aux règlements n o 134 concernant les titres de transport de la Société de transport de Lévis et n o 135 concernant les normes de sécurité et de comportement des personnes dans le matériel roulant et les immeubles exploités par ou pour la Société de transport de Lévis édictés par la ST Lévis. Ces règlements sont disponibles à l’adresse : https://www.stlevis.ca/stlevis/reglements-etpolitiques.

6. TARIFICATION ET MODES DE PAIEMENT

6.1 La tarification applicable pour les titres de transport du RTC et du STAC est celle déterminée par le conseil d’administration du RTC. La grille tarifaire est disponible à l’adresse : https://www.rtcquebec.ca/tarifs-et-achat/tarifs-et-titres/grille-des-tarifs.

6.2 La tarification applicable pour les titres de transport de la ST Lévis est celle déterminée par son conseil d’administration. La grille tarifaire est disponible à l’adresse : https://www.stlevis.ca/tarifs-points-de-vente/tarification.

6.3 Les modes de paiement suivants sont acceptés sur l’Application :

• Visa

• MasterCard

En fournissant ses renseignements de paiement, l’utilisateur confirme qu’il a autorisé la collecte, l’utilisation et l’accès à l’instrument de paiement choisi par le fournisseur de services du RTC et par le RTC. Il confirme également qu’il autorise le RTC à facturer le montant dû à cet instrument de paiement.

6.4 L’utilisateur s’engage à signaler toute modification de son rapport avec l’émetteur de la carte de crédit associée au compte susceptible d’affecter, pendant la durée de validité de l’abonnement, la bonne fin de l’autorisation de prélèvement consentie par ledit émetteur de la carte de crédit. Nonobstant ce qui précède, le RTC est par les présentes autorisé par l’utilisateur à contacter l’émetteur de la carte de crédit afin de mettre à jour les informations nécessaires pour permettre la réalisation des prélèvements.

6.5 Les titres de transport en commun du RTC et du STAC ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement ou remplacement, sauf exceptions. Ces exceptions sont contenues à la Politique de gestion de remboursement des titres de transport et de remplacement des cartes OPUS émises par le RTC disponible à l’adresse : https://www.rtcquebec.ca/propos/publications.

6.6 Les titres de transport en commun de la ST Lévis ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement ou remplacement, sauf exceptions. Ces exceptions sont contenues à la Politique de remboursement et d’échanges des titres de transport et des Cartes OPUS émises par la Société de transport de Lévis disponible à l’adresse : https://www.stlevis.ca/stlevis/reglements-et-politiques.

7. PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET CONFIDENTIALITÉ

7.1 Le RTC, le STAC et la ST Lévis s'engagent à prendre toutes les mesures nécessaires afin de respecter le caractère confidentiel de tout renseignement personnel leur ayant été divulgué dans le cadre de la création d’un compte client ainsi que dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

7.2 Par la création de son compte client, l’utilisateur consent à ce que le RTC collecte les renseignements suivants : • Son nom et prénom; • Sa date de naissance; • Son adresse courriel;

• Son numéro de téléphone;

• Son mot de passe.

Les fins pour lesquelles les renseignements personnels sont recueillis sont :

• l’ouverture du compte client;

• la vérification du statut donnant droit à un titre à tarif privilégié;

• l’émission d’un titre de transport;

• la facturation. L’utilisateur consent également à ce que le RTC échange les renseignements personnels recueillis avec la ST Lévis, le STAC ou un fournisseur de services aux fins mentionnées au paragraphe précédent. Les catégories de personnes qui pourront, dans l’exercice de leurs fonctions, avoir accès à ces renseignements personnels sont les agents de service à la clientèle, les agents de vente de titres de transport ainsi que les employés et consultants du RTC, du STAC et de la ST Lévis qui doivent prendre connaissance de tels renseignements afin d’exercer des fonctions reliées à la vente, à la perception ou à la facturation des titres de transport. L’utilisateur qui refuse de fournir les renseignements personnels requis pour l’émission d’un titre à tarif réduit ou qui refuse d’établir son identité pourra se voir refuser l’émission dudit titre ou encore pourra se faire refuser la création de son compte client. Toute personne ayant fourni des renseignements personnels a le droit de consulter les renseignements personnels détenus à son sujet, d’en obtenir copie ou de requérir la rectification des renseignements inexacts, incomplets, équivoques ou recueillis en contravention de la loi. Pour ce faire, une demande écrite justifiant l’identité du demandeur doit être adressée au Responsable de l’accès aux documents et de la protection des renseignements personnels du RTC, conformément à la Politique sur la confidentialité et la protection des renseignements personnels adoptée par le RTC.

8. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ ET INDEMNISATION

L’utilisateur assume la responsabilité de tout dommage causé par sa faute au RTC, au STAC, à la ST Lévis ou à un tiers dans le cadre de l’utilisation de l’Application.

L’utilisateur exonère et garantit d’avance le RTC, le STAC et la ST Lévis, leurs partenaires, agents, fournisseurs de contenu, employés, dirigeants, administrateurs, mandataires, représentants ou concédants de licence (les « Représentants») (le RTC, le STAC, la ST Lévis et les Représentants collectivement ci-après, les « Parties Indemnisées »), contre toute réclamation, notamment en dommages-intérêts, perte, responsabilité, dommage, coût et dépense découlant de ou en rapport avec (i) son utilisation de l’Application; (ii) sa violation des CGAU; (iii) toute violation par l’utilisateur d’une loi ou des droits d’un tiers ou (iv) toute mesure prise par le RTC dans le cadre de son enquête sur une violation présumée des CGAU ou par suite de sa constatation ou de sa décision qu’il y a eu violation des CGAU.

8.1 De plus, l’utilisateur s’engage à prendre fait et cause pour les Parties Indemnisées dans toute poursuite, action, procédure, avis d’infraction ou réclamation de quelque nature que ce soit, notamment pour tout dommage causé aux personnes, aux choses, aux propriétés d’autrui et des Parties Indemnisées, dans le cadre de l’utilisation de l’Application. 8.2 L’utilisateur s’engage à indemniser les Parties Indemnisées de tout jugement, amende, perte, frais, pénalité, dommage ou dépense directe, subis ou engagés incluant, sans être limitatif, les intérêts, les dépenses raisonnables d’enquête, les frais judiciaires, les frais et dépenses raisonnables pour les services d’un avocat, d’un comptable ou autre expert ou autres dépenses liées à une poursuite judiciaire ou autres procédures ou autre type de requête, défaut ou cotisation engagés pour contester toute réclamation ou poursuite d’une tierce partie résultant de l’utilisation de l’Application.

8.3 L’utilisateur comprend et accepte que l’utilisation de l’Application se fait à ses propres risques. Les Parties indemnisées ne donnent aucune garantie que (i) l’Application répond aux exigences de l’utilisateur; (ii) l’Application sera ininterrompue, sûre ou sans erreur; (iii) les résultats obtenus par l’utilisation de l’Application seront exacts ou fiables; (iv) la qualité de toute marchandise ou service disponible sur l’Application répondra aux attentes de l’utilisateur; (v) toute erreur dans l’Application sera corrigée et (vi) l’Application ou le serveur qui rend l’Application disponible sont exempts de virus ou d’autres composantes nuisibles.

8.4 En aucun cas les Parties Indemnisées ne peuvent être tenues responsables envers l’utilisateur de toute interruption, suspension ou incapacité d’accéder à l’Application, notamment en cas de pannes, de problèmes de réseau, de force majeure ou d’événements hors de leur contrôle, ni de tout dommage qui peut en découler. Dans la pleine mesure permise par la loi, les Parties Indemnisées ne peuvent, en aucun cas, être tenues responsables de toute perte ou de tout dommage relativement au système informatique de l’utilisateur, y compris, mais sans s’y limiter, la perte de données, la transmission de virus, les tentatives d’intrusion et le piratage des données, des fichiers ou des programmes qu’il contient, dans la mesure où ces pertes ou dommages ne résultent pas d’une faute des Parties Indemnisées ou d’un manquement à leurs obligations en vertu des CGAU ou de la loi.

8.5 L’utilisateur reconnaît et convient que l’Application puisse être temporairement non disponible de temps à autre pour des raisons d’entretien, de problèmes techniques ou d’autres raisons. Le RTC peut retirer l’Application pour des périodes indéfinies ou peut désactiver l’accès à l’Application en tout temps, sans en aviser l’utilisateur et sans engager sa responsabilité.

8.6 Le RTC, le STAC et la ST Lévis déclinent toute garantie et représentation à l’égard de l’Application et de l’information, du contenu et du matériel disponibles sur l’Application ou par son entremise, et toute garantie expresse ou implicite de qualité marchande, d’absence de contrefaçon et d’adaptation à un usage particulier est, par les présentes, expressément rejetée et exclue.

8.7 L’utilisateur reconnaît que l’utilisation de l’Application ou de certaines de ses caractéristiques peut nécessiter l’utilisation d’autres matériels et logiciels et que ces matériels et logiciels relèvent de sa responsabilité. Le RTC ne garantit pas qu’un appareil particulier ou tout autre matériel sera compatible avec l’Application et toute autre technologie utilisée par le RTC pour fournir l’Application. Il incombe entièrement à l’utilisateur de s’assurer que son système et/ou ses appareils fonctionneront correctement avec l’Application. L’utilisateur est le seul responsable de la sauvegarde de son propre système.

8.8 Les Parties Indemnisées peuvent transmettre à l’utilisateur tous les avis légaux requis (y compris la signification d’un acte de procédure) par toute méthode légale, y compris l’affichage d’avis sur l’Application ou l’envoi d’avis à toute adresse électronique que l’utilisateur fournit lors de l’établissement de son compte client ou lors de toute autre interaction avec les Parties Indemnisées.

9. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

9.1 Toute communication en lien avec les CGAU ou l’Application peut être transmise aux coordonnées suivantes : 720, rue des Rocailles Québec (Québec) G2J 1A5 Téléphone : 418 627-2511 Courriel : info@rtcquebec.ca Site Internet : https://www.rtcquebec.ca/tarifs-et-achat/achat-et-points-de-vente/rtcnomade-Paiement

10. LOIS APPLICABLES ET RÈGLEMENT DE LITIGES

10.1 Le contenu des présentes CGAU et de l’Application est régi par les lois et règlements en vigueur dans la province de Québec.

10.2 Tout différend relatif aux présentes CGAU sera soumis à la juridiction des tribunaux compétents du district de Québec, province de Québec.

11. LIENS HYPERTEXTES

11.1 Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents dans les présentes CGAU qui ne sont pas du domaine RTC n’engagent pas la responsabilité de celui-ci, qui n’a aucun contrôle sur ces liens.

11.2 L’utilisateur est responsable d'évaluer ces liens vers des sites Web ou d’autres applications tierces s’il souhaite y accéder ou les utiliser. Le RTC n’est pas responsable et n'approuve aucune fonctionnalité, contenu, publicité, produit ou autre matériel sur d'autres sites Web ou applications. L’utilisateur assume tous les risques et le RTC décline toute responsabilité découlant de son utilisation de ceux-ci.

12. MODIFICATION DES CGAU

12.1 Dans la mesure permise par la loi, le RTC se réserve le droit, à sa seule et entière discrétion, de modifier les présentes CGAU, ou toute partie de celles-ci, à tout moment. Dans ce cas, le RTC fournira un préavis raisonnable avant l’entrée en vigueur des Conditions modifiées. Les CGAU modifiées prendront effet au moment de leur publication et s’appliqueront à l’utilisation de l’Application à partir de ce moment. Le RTC peut refuser l’accès à l’Application en cas de non-respect de toute partie des présentes.

12.2 Les CGAU sont disponibles à l’adresse : https://www.rtcquebec.ca/tarifs-et-achat/achat-etpoints-de-vente/rtc-nomade-Paiement

Terms of sales